Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC007175201
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Loi organique relative au Pouvoir judiciaire Article 292 « 1.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd0c
27 mai 1964
27 mai 1964
DEFENSE DE X...; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, A SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE MESURE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e763
26 juillet 1966
26 juillet 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e95a
13 novembre 1968
13 novembre 1968
VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e132
2 octobre 1974
2 octobre 1974
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
29 mai 1973
288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e937
12 juin 1974
12 juin 1974
DE REVISION QUI ONT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ET EN CE QUE CES ARRETS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION A L'ACCUSE ; " ALORS QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-185218
4 juillet 2018
4 juillet 2018
On 19 August 2004 the applicant was indicted in the Zagreb Municipal Criminal Court ( Općinski kazneni sud u Zagrebu ) on charges of misfeasance in business under Article 292 §§ 1(4) and 2 of the 1997
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71d
19 décembre 1974
19 décembre 1974
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC005907200
20 mai 2003
20 mai 2003
» Article 292 « 1.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616654
19 novembre 1976
19 novembre 1976
USINES ET DES MAISONS OU PARTIES DE MAISONS LOUEES POUR UN SERVICE PUBLIC, AINSI QUE DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES" ; QUE L'ARTICLE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a4
25 janvier 1966
25 janvier 1966
(RAYMOND), QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ; QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f811b
2 mars 2020
2 mars 2020
du montant du droit de consommation dans l'assiette de la TVA à l'importation et du montant des frais de courtage et d'emballage dans la valeur en douane, infractions prévues et réprimées par les articles
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8d2
13 juin 1990
13 juin 1990
VAL-de-MARNE, en date du 8 janvier 1990, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c06
11 juin 1970
11 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea17
7 décembre 1966
7 décembre 1966
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 292 de la Directive Solvabilité II prévoit une exception au principe posé par l'article 274 dans le cas où 'l'instance en cours concerne un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de1c
7 mars 1963
7 mars 1963
288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTITUTION ET DE
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba11
13 novembre 1975
13 novembre 1975
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 303, 304,379 ET 381 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellePage 6 sur 2831