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2 594 résultats pour « article 3 de la CIDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbefcdc6046d472a41a0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf5cdc6046d472a4252

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e3cdc6046d47cab366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65eccdc6046d47cab45d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65efcdc6046d47cab4ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e6cdc6046d47cab3eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE Dès lors que le placement en rétention est ordonnée pour une durée limitée à 48 heures, aucune atteinte à l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDDH et l’article 3-1 de la CIDE et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300044_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

3 et 8 CEDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309746_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

3-1 de la CIDE.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf81cdc6046d47bf47f8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201813_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 423-23 du CESEDA ainsi que les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; -cette décision méconnait l'intérêt supérieur de ses trois enfants en violation des stipulations de l'article 3-1 de la CIDE

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430511_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Elle viole l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e0cdc6046d47cab34f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, la brieveté de la période en zone d'attente permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés n'est pas atteint

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Source officielle