AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbefcdc6046d472a41a0
11 avril 2026
11 avril 2026
Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge
Source officiellePage 6 sur 130
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbf5cdc6046d472a4252
11 avril 2026
11 avril 2026
Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge
Source officielle