3 de la Constitution ".

Elle soutient que ces dispositions portent atteinte au droit de suffrage selon une périodicité raisonnable garanti par l'article 3 de la Constitution et au principe d'égalité garanti par l'article 6 de

B... soutient que le décret attaqué méconnaît les droits de la défense, les dispositions de l'article 3 de la Constitution, le droit à un procès équitable protégé par les stipulations de l'article 6 de

3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, d'autre part, au principe du libre consentement à l'impôt et au droit de représentation qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 3; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; -

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article

alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général

3 de la Constitution, dès lors qu'elle repose sur la fortune et a pour effet indirect de la priver du droit de vote en qualité de française ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14

3 de la Constitution ".

25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.

constitutionnalité. 3.

constitutionnalité. 3.

Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que l'existence du livret spécial de circulation est contraire aux articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution, en

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 3 de la Constitution et le principe de clarté de la loi résultant de l'article 34 de la Constitution ; 4.

Aux termes de l’article 3 de la Constitution : « (…) / Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. (…) ».