AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733a5acdc6046d47663907
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Source officiellePage 6 sur 4450
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
7 octobre 2009
X... pouvait prétendre, dès lors qu'il a fait l'objet d'un licenciement de nature économique, tel que visé à l'article 3 de la Convention Collective Nationale sur la Sécurité de l'emploi des personnels
Source officielle