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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a5acdc6046d47663907

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

X... pouvait prétendre, dès lors qu'il a fait l'objet d'un licenciement de nature économique, tel que visé à l'article 3 de la Convention Collective Nationale sur la Sécurité de l'emploi des personnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739e

Appel

20 septembre 2004

20 septembre 2004

Il soutient en second lieu qu=aux termes de l=article 3 de la Convention Collective, signée le 20 juin 1983 et étendue le 2 février 1984, la mise en oeuvre des dispositions de l=article L.122-12 prévoyant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a20

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd25

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

3 de la convention collective prévoit que " les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b82b6c6260008b53232

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de nuit pour le compte de la société Air Lines Services, toutes les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures n'ont pas été mentionnées sur les bulletins de paie, et les majorations prévues par l'article

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dd7

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

C 3 de la convention collective précitée, de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90545

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

qu'elle affirme avoir accompli, ainsi qu'un décompte des heures effectuées chaque semaine, faisant apparaître un nombre d'heures toujours supérieur à 39 heures, durée hebdomadaire de travail prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01891

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

, la réduction du temps de travail de 39 h à 35 h étant sans incidence sur la répartition du temps de travail; Attendu qu'en effet, l'article 3 de la Convention Collective du 1er mars 1966 prévoit que

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412680

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

25-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et du génie climatique ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00180

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

3 de l'annexe mensualisation ouvriers de la convention collective nationale de caoutchouc ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre des primes de panier et de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00692

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

collective " particulier employeur : salarié " stipule que les heures de présence responsables sont rémunérées aux 2/ 3 du salaire conventionnel de base.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92849c02507c9078dbef

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société intimée rappelle les dispositions de l'article 6 de la Loi du 12 juillet 1983 réglementant la profession, celles du décret du 28 avril 2000 ainsi que l'article 3 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa00

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

29 de la convention collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, et qu'elle avait droit à une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les autres demandes du salarié * Sur le repos compensateur Considérant que par application de l'article 3 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c3

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

La relation de travail était régie par la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741a9ff

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

collective à compter de 1998 et de sa demande consécutive en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250f9929f6bffa995b377

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

3 de la convention collective applicable des administratifs et assimilés du football, et ne l'ayant jamais informée de ce préalable.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

L 'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que : - Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès

Source officielle