567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-5 du code des pensions militaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions

    Par une décision du 30 mai 2003, le parquet militaire régional ordonna un non-lieu contre l’officier G.

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces des dossiers ;

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet

[O] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [1] à verser au syndicat [6] les sommes de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour

95 § 4 du code pénal militaire) ou «   dénigrer les forces armées   » (article 159 de l’ancien code pénal et article 301 du nouveau code pénal) peut réduire, comme le suggère le requérant, la

et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des

conseil, la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre