au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 9°/ qu'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « la durée hebdomadaire du travail effectif

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

essentielles du crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28

le prévoit l'article 310 du Code de procédure pénale, les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, L. 143-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 2, 3, 427, 485

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 14.

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570

450 du code de procédure civile

D. 312-8 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-17 du même code, parmi lesquels ne figurent pas les justificatifs des charges déclarées par les emprunteurs, et sur lesquelles elle

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que les contributions des employeurs au financement de prestations