L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total

R.311-8 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté : "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur

L'article L. 311-33 qui dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu

L.121-35 et L.311-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... a invoqué la nullité de son engagement tant pour vice du consentement que pour inobservation des dispositions des articles L. 311-8 et L. 313-10 du Code de la consommation ; Attendu que M.

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

de recours et les coordonnées du département ; - les objectifs poursuivis par le projet de service ont été complétés conformément à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

En deuxième lieu, l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8, L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

X... à paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation

n'est envisageable qu'en cas de non respect par le prêteur des dispositions des articles L.311-8 à L 311.33 du code précité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la vente aux enchères n'est pas le

311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean

L 311-33 du Code de la Consommation à l'encontre du prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées par les articles L 311-8 à L 311-13

de la consommation ; qu'en se fondant sur les articles L. 311-8 et L. 311-9 anciens de ce code pour retenir que ces dispositions n'étaient sanctionnées que d'une déchéance des intérêts, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation

L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total