1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

des versements sur le capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de sa décision avec dispense de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - prononcé la

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Par un arrêté du 7 avril 2021, pris sur le fondement de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en y ajoutant les intérêts prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de cinq jours à compter de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-1, R. 313-3, 1° et R. 313-8, 3°, du code de

X... ne travaillait pas et bénéficiait du RMI ; que la condition des « 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » visée par la dernière phrase de l'alinéa b de l'article R. 313-3 2° du code

REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

L.241-3, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 313-3 du Code

L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 313-3 du Code

L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

L. 313-3 du code monétaire et financier, afférents à la somme de 3 000 euros qui lui a été versée le 9 novembre 2007 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

énoncé à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-

L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, seule peut être prise en compte la durée effective des congés payés pris uniquement durant la période de référence