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171 318 résultats pour « article 317 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00553

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

b) que la taxe forfaitaire ainsi instituée ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; que les dispositions de l'article

Source officielle

Page 6 sur 8566

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD006727501

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

  » Article 317 «   Le cas échéant, le tribunal prend une décision collatérale [ blakus lēmums ] qui attire l'attention des autorités publiques, des associations ou des fonctionnaires sur des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 316 et 317, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001359388

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

Le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal d'Ascoli Piceno, par décision du 10 mars 1978 du juge d'instruction d'Ascoli Piceno, pour les délits de concussion (article 317 CP) et de malversation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2227021_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

précédent, le préfet de police a estimé que le requérant ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2127447_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

police a estimé que la requérante n'était pas en mesure de justifier que le père français de son enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100574_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

développée de plancher hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles, dans des conditions qui sont définies et précisées par décret en Conseil d'Etat, et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001359388

Admin. suprême

5 septembre 1989

5 septembre 1989

317 du Code pénal - C.P. -) avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du C.P.).

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2209927_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f6

Appel

28 février 2008

28 février 2008

164 du décret du 27 décembre 1985 ou de celui résultant de l'article 318 du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005-qui était en vigueur à la date de l'assignation dans la présente instance-ou encore

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086260

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036367

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

locale d'équipement qui était née à la date de chacun des procès-verbaux constatant les infractions successives, le 21 février 1985 et le 3 février 1986 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES AU NOM DE L'ETAT ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616263c210de15342de147c0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000823510

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

Article 317 provides that a court must send a copy of a judgment to a party who was not present at its pronouncement (§ 1).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100770

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Sur les premier et le quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940944

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 317 quater de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige : " Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue au 2° du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00314

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

selon le moyen : 1°/ que lorsque, par la délivrance d'une assignation, le défendeur a été régulièrement convoqué pour être entendu personnellement par le tribunal, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93747

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Une période d'essai d'un mois était prévue à l'article 3 du contrat de travail qui en fixait le terme au 24 décembre 2013.

Source officielle