AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00553
9 juin 2015
9 juin 2015
b) que la taxe forfaitaire ainsi instituée ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; que les dispositions de l'article
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD006727501
8 février 2007
8 février 2007
» Article 317 « Le cas échéant, le tribunal prend une décision collatérale [ blakus lēmums ] qui attire l'attention des autorités publiques, des associations ou des fonctionnaires sur des
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