6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 11, 427 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement entrepris

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de 4, 69 % (TAEG 5, 32 %).

violé les articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'animosité

57 de la convention collective applicable en considérant que l'employeur était en droit d'imposer "une mutation non fondée sur de sérieuses nécessités de service" ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce

dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, telles qu'elles résultent de l'article L. 122-41 du Code du travail et de la convention collective ; que l'article 9-2 prévoit, lorsque les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette B..., épouse Y..., demeurant villa "Saugary", avenue Auguste

33 de la loi du 5 juillet 1985 que, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire

la convention collective, la promotion du salarié dans une catégorie ou un emploi supérieur avait entraîné la perte du bénéfice de l'avancement de choix de l'article 32 de la même convention, de sorte

mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 144, 148-1, 148-2, 216 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au choix des agents visés à l'article 32 de la convention collective…. » ; que l'article 32 de la convention collective, en sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, appliqué du 1er janvier

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé