CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 068 résultats pour « article 322-5 du Code forestier n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69785654cdc6046d47d55ae9

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de [Localité 5] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Source officielle

Page 6 sur 54

← PrécédentSuivant →
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67874f18d61a5c2f4aa3655c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016848

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0df4c25a97f0381f50c4

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité tel que défini à l'article R.322-7-2 du code du travail, . la non prise en

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d33

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1 du Code forestier, L. 341-19 du Code de l'environnement, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305073_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bcbea2f9efae42fd9a7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100890

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Marcel X... de sa demande en paiement de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code du travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2103412_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000923_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B C ne peut pas représenter les consorts C en vertu des dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101268

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE

6253c9d8bd3db21cbdd895ae

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Jean X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : -prononcer la dissolution anticipée du Groupement forestier Auguste Bouché par application de l'article 1844-7, alinéa 5,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03455

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Besançon a déclaré M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01647

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

. 324-11-1 du code du travail que la violation des critères édictés par l'article L. 324-10 du code du travail par l'employeur est sanctionnée par une indemnité forfaitaire, pour travail dissimulé, égale

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016816

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404129_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette compétence est attribuée au ministère de l'Intérieur, en application des articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle