l'exercer ; qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

L. 3245-1 du code du travail, était applicable à l'action exercée par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que, de seconde

D'autre part, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

En vertu de l'article L.1234-9 du Code du travail, M.

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ; 2°/ que lorsque l'accord

L. 3243-2 du code du travail et 1371 ancien, devenu 1303, du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties qui fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, la

soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du

Sur l'indemnité pour dissimulation de salaires : L'article L. 3243-2 du code de travail impose la remise d'un bulletin de paie lors de versement de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

Sur la remise de bulletins de salaire En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, au moment de chaque versement de la rémunération l'employeur délivre aux salariés un bulletin de paie.

70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Selon les dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L.1111-1 et L.7221-2 du code du travail,

L.3243-2 du code du travail, ce qui constitue un fait de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1, Mme [N] [X] [Q] a droit à une

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 477, 78 euros brut Il résulte de l'article L 3141-3 du code du travail que le salarié a droit à un congé de 2, 5 jours par mois

du contrat de travail, de délivrer au salarié des attestations ou justification qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre

travail, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 3243-2 du Code du