312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 11) se borne à énoncer que les parties civiles, X... et Y... ont été successivement appelées

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

    A une date non précisée, le procureur général de Roumanie, s’appuyant sur l’article 330 du code de procédure civile, introduit par la loi n o 59/1993, forma devant la Cour suprême de Justice

La Cour suprême est intervenue à la suite de recours en annulation formés par le Procureur Général en vertu de l'ancien article 330 du Code de procédure civile qui l'habilitait à contester à tout moment

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

restituant la propriété d'un bien nationalisé   : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation par la Cour suprême de justice d'une décision de justice définitive

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

    A une date qui n’a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma, conformément à l’article 330 du code de procédure civile, recours en annulation du jugement de première instance

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 331, 335, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

En application de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire est nécessairement liée à la demande originaire.

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

Sur l'intervention de la F.N.A.T.H., association des accidentés de la vie : En vertu de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables