Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence

la compétence de la juridiction consulaire au détriment de celle du tribunal de grande instance, contestant ainsi la compétence d'attribution de cette dernière juridiction, la cour d'appel a violé l'article

ET DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PRESIDENT, SAISI DE CONCLUSIONS DES ACCUSES X... RAYMOND ET X...

et ensemble l'article 333 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande

Criminal proceedings were promptly initiated under Article 333 § 3 (b) of the Criminal Code (abuse of power using violence).

au prononcé du huis-clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

procès-verbal des débats, ne contient que la déposition du témoin, défavorable à l'accusé, à l'exclusion des précédentes déclarations contraires faites par ce témoin ; "alors que le procès-verbal prévu à l'article

Par conclusions déposées le 30 novembre 1998, la société SOFFIMAT rappelle la pluralité de défendeurs pour invoquer l'article 42 du NCPC, et soutient que, en application de l'article 333 du NCPC, la société

sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de Paris, relevant que SANOFI et SAGA étaient liés par une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris, a retenu sa compétence pour l'ensemble du litige au visa, notamment, de l'article

G... et prononcé enfin diverses condamnations à l'encontre de Monsieur W... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X...

However, Article 333 of the Civil Code did not allow for that aspect to be taken into consideration. B.     The Court’s assessment 1. General principles 22.

du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

          Elle relevait en particulier que, pour déclarer le requérant coupable du délit aggravé prévu par l'article 333 al. 2 du Code pénal, les juges s'étaient

de cette mesure sans justifier en quoi elle n'apparaissait plus nécessaire, que s'en abstenant, elle a privé sa décision de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,