à un débiteur particulier en état de surendettement, sur le fondement de l'article 331-5 du Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article 703 du Code de procédure civile

334-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 13 est ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir, de fin 1988 à septembre 1989, habituellement attenté

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

°/ à Mme [VC] [WE], domiciliée [Adresse 93], 331°/ à Mme [VC] [WA] [BC], domiciliée [Adresse 126], 332°/ à Mme [VC] [CL] [XV], domiciliée [Adresse 365], 333°/ à Mme [VC] [ZZ] [FS], domiciliée

R. 332-20 du Code de l'urbanisme qui vise le cas où le débiteur bénéficiaire d'un permis de construire doit verser, en application des articles R. 332-17 et suivants, une participation pour la réalisation

X..., le juge de l'exécution a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

coupable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants et R. 262-6, L. 731-1 et R. 793-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

285.1, 336, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir