Et si, dans les motifs de son jugement le tribunal a admis la recevabilité de l'action de Madame Agnès Y... et de Monsieur Lionel A..., au visa de l'article 338 du code civil, en constatant que la demande

Pursuant to Article 338 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, the court then gave floor to the applicant's lawyer for “additional explanations”.

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de

L. 627-6 du Code de la santé publique) et est resté à dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 222-36, alinéa 2, du nouveau Code pénal et article 7 du Code de procédure pénale)

de partage : - prêt Banque Postale de 889,54 € par mois relatif à l’appartement de Montmerle sur Saône - prêt Banque Postale relatif au camping-car de 463,69 € par mois - constaté, conformément à l'article

Sur la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 338

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

pour avoir, à cette même date et dans la maison sise à Erden (...), détenu des armes à feu et des munitions sans respecter les mesures de sécurité nécessaires (...), infraction pénale réprimée par l’article

    Under Article 338 of the CCP in force before 1 January 2012 an appeal in a civil case could be lodged within ten days after the delivery of a first ‑ instance judgment in its final

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de

In addition, the court pointed to the absence of a special law establishing a mechanism for enforcing the provisions of Article 1177.

Par requêtes de leur avocat reçues le 23 novembre 2011, les mineurs, Alexandre et Romain, ont sollicité leur audition par application de l'article 388-1 du code civil.

a, le 15 septembre 2011, ordonné l'audition, à leur demande, de Camille et Molène ; il a été procédé à cette audition le 19 octobre 2011 par Monsieur Marc JANIN, conseiller, dans les conditions de l'article

xa0;    La participation à une association de malfaiteurs est punie de      dix ans d'emprisonnement et de 1.000.000 F d'amende. »        Article

    Le pourvoi en cassation doit être déposé au tribunal ayant rendu le jugement en première instance (article 337 § 2 du code, tel qu’en vigueur au moment des faits).

Par arrêt du 28 mai 2008 la Cour de cassation censure cette décision pour violation des articles 339 et 311-12 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article