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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210257
20 avril 2017
20 avril 2017
356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation; que l'article 342 prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f619
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202054
17 décembre 2009
17 décembre 2009
cette dernière avait déposé sa requête dès qu'elle avait eu connaissance de la cause de récusation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3c
24 mars 1993
24 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90563
28 février 2013
28 février 2013
Par jugement rendu le 17 octobre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a : - Constaté que Monsieur André X... est redevable de subsides, au sens de l'article 342 du code civil, envers Romain
Source officielleciv1
établi par les services de police en mars 1987, forméc/M. Y
60794c829ba5988459c45a8e
16 juin 1992
16 juin 1992
Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6e7
10 octobre 1972
10 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y...
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c481a2
19 février 2004
19 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201440
9 octobre 2008
9 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 364 du code de procédure civile ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
28 novembre 2002
A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.
Source officielleciv2
Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200598
9 avril 2015
9 avril 2015
et ceci contrairement aux dispositions de l'article 342 du code de procédure civile ; 1.
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413de
7 novembre 1973
7 novembre 1973
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec5
17 mai 1993
17 mai 1993
reconnaissance et avait pour effet d'interrompre la prescription trentenaire, de sorte que l'action intentée en 1988 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f984
27 janvier 1971
27 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40358
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421d6
26 octobre 1976
26 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201338
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
60794d3d9ba5988459c48630
2 décembre 2004
2 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission
Source officielleciv2
60794d459ba5988459c486e5
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 342, alinéa 1er, et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président
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