6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément

le 1er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution

Mohamed DU..., demeurant ..., 354 / Mme Anne DV..., demeurant ..., 355 / Mme Muriel ED..., demeurant ..., 356 / Mme Corinne EF..., demeurant ..., 357 / Mme Valérie FB..., demeurant 7, impasse

ainsi une plus value de plus de 3 000 000 de francs sur ce qu'ils avaient acquis 350 000 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de nature à établir l'absence de tout préjudice, la cour d'appel

qu'elle avait été désintéressée, par le précédent locataire, à concurrence de 351 000 francs, ni d'informer la société Le King's et M.

à titre de dommages-intérêts et de 15 000 francs à titre de frais hors dépens, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, d'une part, que, sur un passif global de 10 139 450 francs, elle supportait

avec un franc de rente de la valeur de 11 359 francs, soit un total de 650 325 francs " ; " alors que, d'une part, si la part de consommation de Mme veuve Y... sur les revenus du ménage est de 60 %,

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées la somme de 3 871 355 francs à titre de pénalité, en application de l'article 414

L. 351-1 et suivants du code du travail" ; que M.

publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

[P] la somme de 4370 € au titre du remboursement du prix de vente du mobilier de salon, la somme de 359 € au titre des frais engagés, la somme de 999 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Les Terrasses de Cassis s'était bornée, par voie reconventionnelle, à demander, premièrement, réparation de son préjudice commercial évalué à 1 350 000 francs, deuxièmement, l'octroi de dommages-intérêts

"d'or et de légèreté" étant destiné à faire croire que le produit est moins nocif ; "alors que la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de

, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du prêt de 350 000 francs n'était pas valide, que le TEG appliqué au prêt de

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est