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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794be29ba5988459c442fb
19 mars 1980
19 mars 1980
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ; VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200996
5 juin 2014
5 juin 2014
344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, « la demande est formée par acte remis au secrétariat
Source officielleciv2
613722decd58014677402805
26 mars 1997
26 mars 1997
instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de Cassation le 17 février 1997, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137216ccd580146773f3a43
6 février 1991
6 février 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour
Source officiellecr
613726a4cd58014677427530
21 mars 2007
21 mars 2007
d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200356
16 mars 2017
16 mars 2017
356 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 359 du code de procédure civile, « si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200456
22 mars 2012
22 mars 2012
356 et suivants du code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile que lorsque le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les
Source officielleciv2
613722e3cd58014677402c8b
9 juillet 1997
9 juillet 1997
1422/37 et 1824/97, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en date du 9 juin 1997, au Premier Président de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da2f
6 novembre 1963
6 novembre 1963
D'ENLEVEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE D'UNE MINEURE DE DIX-HUIT ANS LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201704
11 décembre 2008
11 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200619
3 mars 2011
3 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250b6
3 novembre 1993
3 novembre 1993
conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielleciv2
613721cacd580146773f75ec
27 janvier 1993
27 janvier 1993
chambre conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027353510
24 avril 2013
24 avril 2013
concert, en application de dispositions légales ou conventionnelles, des droits de vote en assemblée des actionnaires, soit majoritaire, soit permettant de déterminer les décisions ; qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622869
19 février 2014
19 février 2014
concert, en application de dispositions légales ou conventionnelles, des droits de vote en assemblée des actionnaires, soit majoritaire, soit permettant de déterminer les décisions ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ebb
5 mai 1993
5 mai 1993
chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200250
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201356
7 juillet 2016
7 juillet 2016
342, alinéa 1er, du code de procédure civile, rendu applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par l'article 356 du même code, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207348_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".
Source officiellePage 6 sur 4866