, 360, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il n'a pas été répondu à la question n° 3 ainsi libellée dans la déclaration de la Cour et du

nécessairement plus élevé que celui qui aurait dû être appliqué, calculé sur 365 ou 366 jours selon les années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil

ème d'intérêts sur 360 jours par an est strictement égal à la méthode des mois normalisés de 1/365 ème d'intérêts sur 365 jours par an à laquelle fait référence l'annexe à l'article R 313-1 du code de

l'article 1907 alinéa 2 du code civil, par fausse application, et les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus

moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 365, 366 du Code de procédure pénale et 463 du Code pénal ; " en ce que la délibération de la Cour d'assises est ainsi conçue : " En conséquence

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel

198 du code de procédure pénale, les parties civiles appelantes d'une ordonnance de non-lieu sont admises à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction qui est tenue de répondre aux articulations

331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

VVVV..., 360°/ M. Benoît YYYYYYYYYYYY..., 361°/ M. Christian ZZZZZZZZZZZZ..., 362°/ Mme Michelle AAAAAAAAAAAA..., 363°/ M. Xavier BBBBBBBBBBBB..., 364°/ M. Jérémy ZZZZZZZZZZZ..., 365°/ M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

168 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application du dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises fait usage de son pouvoir discrétionnaire

droits de l'homme, 359, 360, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que les décisions sur la culpabilité ont été prises

2224 du Code civil.

(HOCINE) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365, 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE

341 et 364 du nouveau Code de procédure civile, et sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les premier et deuxième moyens

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les filtres 94 364 800, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, ont été livrés par la société Delbag à la société Bull, qui les a

363, 365 et 368 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux question n° 4 et 7, portant sur la circonstance aggravante de violence afférente à des attentats

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 1er août au 31 août 1988 organisé à 21 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que