compter de cet arrêt, n'a pas tiré les conséquences de ses observations desquelles résultait l'expiration du délai biennal ayant commencé à courir à compter de leur déclaration d'appel, au regard des articles

du président " ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par A..., pris de la violation des articles 310, 312, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

The Government refer also to [Article] 366 of the Code of Criminal [Procedure] (CCrP) that foresees grounds for review of a judgment or of a ruling that has entered into force.

une durée de 10 ans; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

364 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET LES MENTIONS DE L'ARRET, " EN CE QU'IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE PAR LE PRESIDENT SUR LA FEUILLE

Article 366 General Provisions “... 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal

la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2   800 EUR - 2   800 EUR Payé le 08/04/2009   b) Mesures individuelles   En vertu de l’article

  46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

B-Résumé des moyens et exposé des prétentions des consorts I... : Ils demandent à la Cour de : « Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile local ; Vu l'article 363 alinéa 2 du même

    Article 366 § 2 provides, inter alia , that where an appeal has been filed by the defendant personally, but where its reasoning has not been submitted at the same time, the court shall invite

334 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le septième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 348 du Code

liberté, que la cour d'assises a rejetée par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR 9   000 EUR 14   000 EUR Payé le 12/11/2009   b) Mesures individuelles   Selon l’article

y ayant repris leur place, et l'audience étant reprise dans les mêmes conditions que précédemment, le président a fait comparaître l'accusé et a donné lecture, en se conformant aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n 'ont

ALINEA DE L'ARTICLE 3 CI-APRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, "SONT CONSIDERES COMME TERRITOIRES AMENAGES CEUX QUI, AU 1ER SEPTEMBRE 1963, REPONDAIENT