pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Claude A... l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille prévus par les articles 131-26 et 132-21 du Code pénal

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 7 octobre au 24 novembre 1988 organisé à 20 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 371, 375, 591 et 593 du code de procédure pénale.

des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213

et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 347 et 593 du Code de procédure pénale

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

450 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement

450 du code de procédure civile.

353, alinéa 3, du code civil n'étant pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 353 précité et 384 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement lorsque l'adoptant est

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M.

[HW] [OE], domicilié [Adresse 225], 361°/ à Mme [X] [QM], domiciliée [Adresse 306], 362°/ à Mme [HI] [XO], domiciliée [Adresse 133], 363°/ à Mme [ZP] [LR], domiciliée [Adresse 100], 364°/ à