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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans ces conditions, en l’absence de tout décompte de liquidation du marché, les stipulations de l’article 37 du CCAG citées au point 4 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
4.1 du CCAP du marché ; - la maîtrise d'œuvre disposait, en vertu de l'article 4.1 du CCAP du marché, d'un délai de deux semaines, courant à compter de la validation de l'APD, pour transmettre à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du CCAG-FCS applicable au marché : " La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 37 du CCAG-PI : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300493_20240829
29 août 2024
29 août 2024
société requérante, et le mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du GCS et la requête formée en application des stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir tirées des articles 12-1-4 et 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales " prestations intellectuelles " (CCAG-PI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009, applicable auquel se réfère l'article 2.2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il fait valoir que : - les demandes formulées par les requérantes sont irrecevables faute de transmission d'un mémoire en réclamation, au sens de l'article 37 du CCAG-Prestations intellectuelles, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
que pièce générale, l'article 27 du marché relatif aux dérogations et compléments au marché ne prévoyant aucune dérogation aux articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ad1fb03057d9a4f45
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que c'est de mauvaise foi que la SAGEB se retanche derrière l'article 37-2 du CCAG.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006031_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - elle a bien présenté un mémoire de réclamation dont le contenu est conforme à l'article 37.2 du CCAG fournitures et services dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielleChambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société France Pro Hygiène n’a pas présenté un mémoire en réclamation dans les délais requis par l’article 37-2 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
20 CCAG-PI et de l'article 13 du CCAP ; * à titre subsidiaire, il sera substitué le motif tiré d'une résiliation pour faute conformément au courrier de mise en demeure adressé au groupement de maîtrise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204853_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales alors applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront
Source officiellePage 6 sur 61