AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance

fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner la restitution des lieux et de le condamner à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

décision est aujourd'hui définitive, la déchéance du pourvoi formé à son encontre par le procureur général de Toulouse ayant été prononcée par ordonnance du 7 octobre 2005 ; Attendu au fond, que l'article

Discussion Par application de l’article 370 du code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : le décès d'une partie dans les

l'article 370-5 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 370-5 du code civil, une adoption prononcée à l'étranger et procédant d'une adoption simple, peut être convertie en une adoption plénière

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. M..., L... et P...

370-3 et 370-5 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la preuve du consentement à l'adoption plénière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

A ce sujet, ils conclurent que l’adoption avait été prononcée par la juridiction compétente suivant l’article 370 du code civil luxembourgeois.

La SAFER Île de France a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 21 mars 2018 , de: au visa des articles 370, 383, 386, 370

était décédé avant la clôture des débats, et que ses héritiers n'avaient pas été appelés à la procédure, bien qu'elle ait constaté que le décès n'avait pas été notifié, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Il ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, que l'interruption de l'instance est subordonnée à la notification faite à l'autre partie de la perte de la capacité

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice, cette interruption ne pouvant intervenir qu'à son seul

370, 372 et 373 du code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 juillet 2007 avait déclaré irrecevable la demande de Mme X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.