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47 678 résultats pour « article 373 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100185

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Z... en application de l'article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110090

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100694

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100132

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

373-2 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, aux termes de l'article 373-2 du Code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101183

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110280

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

373-2-12 du Code civil ; que, selon les dispositions de l'article 373-2-12 alinéa 1 du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc82

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 373, alinéa 3, 1253 et 1256 du Code civil ; Attendu que X... a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223972_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98772cdc6046d47d2df2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d9875ccdc6046d47d2dda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98762cdc6046d47d2de0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98779cdc6046d47d2dfa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98786cdc6046d47d2e0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d57034cdc6046d477263d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5701ecdc6046d47726213

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle