justifié d'aucune circonstance particulière l'ayant mis, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, dans l'impossibilité de présenter avec la mère de l'enfant une déclaration conjointe, en application de l'article

20.514 : Attendu que Mlle Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale et déclaré le juge aux affaires familiales de Bonneville compétent, en violation des articles

de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant

à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article

De même, si, aux termes du premier alinéa de l'article 374-1 du code civil, " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

demandent ont droit à la communication ... des documents nominatifs les concernant ..." ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil : "L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui

A... était bien l'administrateur légal de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel relève que les donateurs avaient pour objectif, en

sollicitait l'éloignement des enfants ; Le pôle solidarité enfance de Haute-Vienne a relevé de cette décision un appel motivé par l'existence d'une double mesure en contraction avec les dispositions de l'article

au mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale, à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que l'article

l'article 373-2-8 du Code civil ; que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371-4 du Code civil et 1180 du Code de procédure civile

11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE TRANSFERT DE CETTE AUTORITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, N'AYANT MEME PAS ETE ALLEGUEE; QUE, DES LORS, LES Z...

R. 170-2-2 du même code : "La communication du dossier médical intervient sur la demande de la personne ... ou de son représentant légal" ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil : "L'autorité parentale

Fort-de-France, 30 avril 1993) a déclaré la tierce opposition irrecevable et en tout cas mal fondée et a débouté Mme R. de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'un droit de visite, sur le fondement de l'article

françaises, mais sur la renonciation à la succession française ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance, ensemble l'article

369 du code de procédure civile : « L'instance est interrompue par : la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire » ; que selon l'article 374 du code de

1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...). " ; qu'aux termes de l'article