4 du décret du 29 juillet 1921 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, enregistrée le 25 février 2002 la note en délibéré présentée par Mme X... ; Vu la Constitution et notamment son article 38 ; Vu

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, autorisant le gouvernement, par appliation de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Considérant, en second lieu, que l'article 102 de la loi du 14 mars 2011 a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption

et financier ; 2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article

La question invoque la méconnaissance de l'article 16 de la Constitution dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de dire s'il constituait un droit ou liberté au sens de l'article 61

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence, prise sur le fondement de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

1er de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes : "Dans les conditions prévues à l'article 38

à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : (...) 5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute

27 de la même loi : "Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance avant le 15 novembre 1985 : ... c) les mesures économiques,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par le I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38