irrecevable, sans violer l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel avait

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par équivalence ; qu'en jugeant que le SAVS de l'association ARIA 38, qui constituait pourtant un service social et médico-social au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la convention de 1966, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail

de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles

public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur

1134 du Code civil, et, par fausse application, les articles 38 et suivants de la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés, alors que, enfin, le défaut de saisine du conseil de discipline

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du 13ème mois de 1987 à 1994, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le dernier alinéa de l'article 38 de la convention collective

de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles

de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles

, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L.

, point 31). 38.

de cause, l'article 38 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit expressément que seuls les services

-38 alinéa 1er du même code et les articles 2 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. » Réponse de la Cour 16.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., ni son ancienneté de 106 mois acquise en qualité de salarié n'étaient contestées, il y avait lieu de faire application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements