civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait personnellement s'opposer, vu son âge

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

385 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que tout accusé ayant - conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit d'être

6 et 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme, 66 de la constitution, 22-1 du Code civil, 111-5 du Code pénal, 24, 26 bis et 27 de l'ordonnance n° 45. 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 10-28. 381, H 10-28. 832, G 10-28. 383, J 10-28. 384, K 10-28. 385 et M 10-28. 386 ; Attendu

reprochant à Kristel X... d'avoir soustrait le mandat n 385 et le mandat n 383 portant sur un autre bien situé ..., ce fait étant constitutif d'un vol" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 156, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-6 du code pénal, violation des droits de la défense, manque de base légale ;