VILLE DE NIMES au cours de la procédure de passation du marché relatif à la maintenance et à l'entretien du stade des Costières et du Palais omnisports Le Parnasse ; Considérant qu'aux termes de l'article

tendant à la décharge des intérêts de retard établis au titre des années 1972 et de 1973, d'évoquer ces conclusions et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article

STRACEL n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la cour administrative d'appel de Nancy a pris une ordonnance de réouverture d'instruction ; Considérant que, en évoquant l'article

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mai 2026.

a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 à 1984 ; qu'a notamment été réintégrée dans les résultats de l'entreprise, sur le fondement de l'article

avril 2025, la CNIEG lui a notifié la décision de liquidation de ses droits à effet du 1er avril 2025 en rappelant que cette date ne pouvait rétroagir au 1er février 2025 au regard des dispositions de l'article

des Aulnes aux fins de voir déclarer inopposables les apports d'immeubles consentis le 27 mai 1993 par les débiteurs à cette société, en fraude de ses droits ; que conformément aux dispositions de l'article

ANALOGUES DANS LES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION, A ESTIME EXCESSIF LE MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

    Le 27 février 2005, le président de la Chambre a décidé d’indiquer au Gouvernement, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, que, sans préjudice d’une éventuelle décision de la Cour

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1.

QUE L'ARTICLE 39-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX PROFITS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DISPOSE : "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE

JEAN LACROIX PAR LA SOCIETE "CHALIPA" N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS

; qu'aux termes de l'article 39 de cette même loi dans sa rédaction applicable : I.

SCI, de mettre la rémunération du mandataire à sa charge et de la condamner à verser au mandataire une certaine somme à titre de provision à valoir sur ses honoraires, alors « qu'en application de l'article

bis de l'article 39 bis du code général des impôts issues de l'article 76 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue consacrée pour une large part

L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

, lequel est codifié à l’article 39 decies D du code général des impôts, est dépourvue d’incidence sur l’éligibilité de l’investissement en cause à l’article 39 decies du même code.