Conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront mis à la charge de Monsieur [J].

Si en application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, il n'est nullement équitable de faire application

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.

le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et la péremption

08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

opposant, représenté par avocat, qui a indiqué maintenir sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 euros ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

avocat, qui a formé une demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros, à laquelle l’organisme s’est opposé ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

désister de l’instance, et l'opposante, représentée par son conseil, a indiqué formuler une demande d’indemnité pour frais irrépétibles pour un montant de 600 euros ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

393 ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du code rural ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988

En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante qui sera condamnée au paiement de la somme de 500 € en application

arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article

Conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront mis à la charge de l'appelante.

Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [D] à la société Nordy Gest et aux sociétés M.M.A.

désister de l’instance, et l'opposant, représenté par son conseil, a indiqué maintenir sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles d’un montant de 1.500 euros ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles