Under Article 419 of the Code of Criminal Procedure, a cassation appeal can be filed within three months after the first instance judgment becomes effective.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code

L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE : 1° TROIS REVENDEURS DE COMBUSTIBLES ONT PRIS L'INITIATIVE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DES CHEFS DE COALITION, AU SENS DE L'ARTICLE

34 du décret attaqué, relatif aux conditions dans lesquels un avocat peut décider de ne pas poursuivre sa mission, méconnaît l'article 419 du code de procédure civile et le droit contractuel défini par

[B] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

MOTIFS Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge

] [I] [P] déclare manifestement vouloir mettre fin à son mandat de représentation, il n'en est déchargé que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant, conformément aux dispositions de l'article

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° 86-16.792 invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les

Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et

vient corroborer la confusion sciemment entretenue par la SAS Stevil et son représentant légal entre la montre Chanel et celle par eux importés ; que la contrefaçon est établie ; qu'en application de l'article

; Attendu cependant que, dans ses motifs, l'arrêt constate qu'à défaut de justification d'origine, les stupéfiants et les armes en cause sont réputés avoir été importés en contrebande, suivant l'article

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige

RAMU ; que par acte déposé au greffe le 6 septembre l'avocat constitué a déclaré déposer le mandat ; que conformément aux dispositions de l'article 419 du Nouveau code de procédure civile cette formalité

(ce qui n'est pas le cas en l'espèce), faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ; Que selon l'article