Article 2 :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser une somme de 43 133 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

La société Tagli'Apau et le mandataire judiciaire ont formé le 29 avril 2016 une demande d'arbitrage à la cour de commerce internationale (la CCI) en exécution de l'article 20.7 du contrat de franchise

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me [E] + 1 CCC à Me [T] + 1 CCC à Me [M] + 1 CCC à Me [A] + 1 CCC à Me [Y] + 1 CCC à Me [R] + 1 CCC à Me [F] + 1 CCC à Me [N] + 1 CCC à Me [B] + 1 CCC à Me [H] + 1 CCC à Me [X]

En défense, la SA CANON CCB GUADELOUPE rappelle les circonstances dans lesquelles elle a découvert que la société CREAPUB restait redevable de la somme de 43 000 euros pour un photocopieur livré et non

658,60 euros doivent être mises à la charge de la société Stratis sur le fondement de l'article 14-1 du CCAG-TIC ; - le surcout généré par la passation du marché de substitution s'élevant à 56 580 euros

DECIDE : Article 1er : La société ADC Le Havre et la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, sont condamnées solidairement à verser au CCAS de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau en application de l'article 699 du même code.

nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées

statuant en référé, que la société Sietam industries (la société), dont le siège est à Viry-Châtillon et qui dispose en France de trois usines dont une à Dax, a consulté le comité central d'entreprise (CCE

, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

CCF venant aux droits de la S.A.

administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Limoges du 3 juin 2004, il fait droit aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

La SCCV SEIGLIERE 43 sollicite la condamnation de la SAS BTPMP à lui payer la somme de 578.250 euros au titre des pénalités de retard de levée des réserves afférentes aux parkings, conformément à l’article

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

[FF] [XX] épouse [AA] [J] [FF] épouse [VV] [TT] [VV] [DD] [LL] [OO] [RR] épouse [LL] [JJ] [KK] épouse [QQ] [TT] [QQ] [SS] [SS] [WW] [TT] épouse [SS] [VV] [PP] épouse [NN] [II] [NN] [BB] [CC

Numéro de rôle : 2026000170 PC : 2026/43 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

    Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant le CCE pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la

La société CCB demande à la Cour de : - vu l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, - vu le droit positif, - vu l'Incoterm 2010, - infirmer le jugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal