R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent

593, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

en estimant que cette décision devait être regardée comme régulièrement notifiée à l'intéressée au plus tard à la date d'établissement de ce rapport ; qu'elle a pu, sans violer les dispositions de l'article

POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION DE CETTE JURIDICTION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'INDIQUANT AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER DES JUGES SUPPLEANTS DE L'EXPROPRIATION, A VIOLE LES ARTICLES

d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, un même magistrat ayant pris part aux délibérations du tribunal de grande instance sur le divorce et de la cour d'appel, en violation des articles

Pizzetta, président de chambre, qui n'a pas été spécialement désigné à cette fin par le premier président ; Mais attendu que suivant l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les

un seul magistrat lequel en a délibéré, conformément à la loi, avec deux autres ; qu'en l'absence de contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article

SOIT CONVERTIE EN VENTE DEVANT NOTAIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, QUI A DEBOUTE LA DAME Y...

X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1993) d'avoir violé l'article 430 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience, sans opposition

siège est ZAE Saint-Guenault, rue Jean Mermoz, BP 75-1, 91080 Courcouronnes, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient

- Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 213-4 du Code de l'organisation

Il soutient que le requérant aurait dû engager contre le jugement du tribunal correctionnel la requête en annulation prévue par l’article 430 § 1 du code de procédure pénale.

deviner que saisissant un juge il serait jugé par un tribunal ; 1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions en date du 31 juillet 2008 (p. 10), le groupe Casino invoquait explicitement, au visa de l'article

estime, compte tenu des éléments du dossier et des explications de la SARL SERA à l'audience, qu'il y a lieu d'accorder une remise de moitié des majorations de retard initiales » ; ALORS QUE selon l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

d'un précédent arrêt dans l'instance l'opposant aux consorts B..., d'une part, d'avoir, en ne précisant pas que les magistrats ayant composé la cour d'appel émanaient de deux chambres, méconnu les articles