Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant

Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant

Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination préalable faite par la personne en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur est en priorité un membre de la famille du majeur à protéger.

sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage, aux termes de l'article

S'agissant de la désignation du tuteur, il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du Code civil que la charge tutélaire est en principe dévolue à un membre de la famille ou un proche de la personne

    Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit   : «   Article 449.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the review of final judgments read as follows: Article 449 “A request for review shall be granted when: ...

437 du code civil, le mandataire spécial est désigné dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451 du même code ; Attendu que l'article 449 précise dans ses alinéas

Z... : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

elle ne conteste pas la mesure de protection, mais la désignation de l'association ASAPN comme curateur, s'estimant elle-même " naturellement " habilitée à exercer cette fonction en application des articles

maintenant cet organisme en qualité de curateur sans s'expliquer sur le refus de prendre en compte les sentiments de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Il existe ainsi des causes sérieuses justifiant la désignation d'un mandataire judiciaire agréé au sens de l'article 450 du Code Civil, par dérogation au principe posé par l'article 449 alinéa 2 du même

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge