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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004773099
9 mars 2000
9 mars 2000
Le code civil L’article 451 du code civil prévoit qu’il « ne peut y avoir de compensation avec une créance insaisissable ». 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05818
11 décembre 2013
11 décembre 2013
464 et 465 du code des douanes et non pas des articles 453 à 459 du même code, qui visent le titre XIV sous l'intitulé « contentieux des relations financières avec l'étranger », les sanctions applicables
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b935
16 novembre 1987
16 novembre 1987
des relations financières avec l'étranger, par constitution irrégulière d'avoirs depuis 1964 et non-rapatriement de revenus, André X... a été condamné à des pénalités cambiaires par application des articles
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb24
14 mai 1996
14 mai 1996
poursuivie commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de la loi du 3 août 1995; Sur le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457b7
19 novembre 1991
19 novembre 1991
458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 dudit Code, si elle n'a pas été invoquée
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER,
Source officielleChambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19d1
24 avril 2023
24 avril 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur les effets du décès de Monsieur [J] [D] : Par l'effet du décès de Monsieur [J] [D],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100975
25 septembre 2013
25 septembre 2013
publiquement ; qu'en se prononçant hors la présence du public cependant qu'elle statuait, sur appel d'un jugement de divorce, sur les conséquences pécuniaires de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d601
13 décembre 2000
13 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 octobre 1998) de n'avoir pas respecté les dispositions des articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile lors du délibéré de l'affaire ;
Source officielleChambre civile TGI
6a167bf9cdc6046d47106820
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9d
19 août 2013
19 août 2013
Stephan GENTILIN ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile TGI
665abae997d5920008107fa6
12 avril 2024
12 avril 2024
] [Localité 2] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8e5
25 mars 1965
25 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT
Source officielleChambre Civile
6528df80aaebb88318fda61e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Copie TPI ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5edc6b4e05dbb0b94b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320-
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb1
26 août 2013
26 août 2013
contradictoire déposé au greffe -prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1b
8 juillet 2021
8 juillet 2021
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0e0
25 août 2022
25 août 2022
Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Civile
662209779ce142000838996f
18 avril 2024
18 avril 2024
VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Civile
662209779ce1420008389971
18 avril 2024
18 avril 2024
VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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