En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il ne peut être exclu que les dépenses de la société Physiotronics prises en charge par la société EALC entrent dans le cadre du marché

455 du code civil ; 4°) ALORS QU'en déboutant encore M.

455 du code civil.

de l'indivision de feu Robert X... ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en

Z... envers son cessionnaire ; qu'en n'apportant pas de réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 4°/ que M.

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

1134 du code civil ; 2°/ que, partant, la cour d'appel a, pour les même raisons, violé l'article 455 du code civil ; 3°/ qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher, comme

424, 428 et 600 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-1 et s. et les articles L. 123-1 et s. du code de l'organisation judiciaire.

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y...

18 du code civil.

455 du code civil.

R. 460-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code civil; ALORS QU'ENFIN, les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le montant

1354 du Code civil et partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'aveu exige de la part de son auteur une

lors, sans se contredire, affirmer que « les titres attribuent à chacune d'elles les parties le triangle revendiqué » ; qu'en statuant ainsi par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article

1116 du code civil ; 2- ALORS QU'une simple affirmation ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Qu'en énonçant, sans constater qu'il était justifié que la connaissance

Z... était l'unique actionnaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause