civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'origine ou la quantité d'une marchandise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

suffire à caractériser la connaissance préalable qu'il aurait eue de l'origine frauduleuse de l'essence ainsi livrée ; " 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par l'article

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

susvisé " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, applicables à Papeete en vertu de l'article 7 de la loi du 27 juin 1983,

pour recel de vol aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

novembre 1986 qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, 34 ET SUIVANTS

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt

PAYER 836,14 FRANCS A TITRE D'ASTREINTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE, ALORS QUE L'ARTICLE

suffire à caractériser la connaissance préalable qu'il aurait eue de l'origine frauduleuse de l'essence ainsi livrée ; " 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par l'article

comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... du chef de recel, l'a déboutée de ses demandes après relaxe des prévenues ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

460 ET 461 DU CODE PENAL ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES VISES AUX

485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris en ses deuxième et troisième branches de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal

AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LES MEMES MAGISTRATS N'ONT PAS SIEGE EGALEMENT AUX PRECEDENTES AUDIENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE