462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

de l'article 462 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être

de l'article 462 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant sans audience en application du 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le bien-fondé

le permettent les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

462 du code de procédure civile, la juridiction composée comme suit: PRESIDENT: HERRY-VERNIMONT, Premier Vice-Présidente GREFFIER: Monsieur LLEU, Greffier a rendu la décision suivante:

de l'article 462 du code de procédure civile, la requête n'est pas soumise à un délai de prescription » ; qu'en considérant pourtant que sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

DISCUSSION : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile ; Vu les notes adressées les 5 et 6 mai 2022 par M.

somme de 156 854,62 euros déjà perçue selon lui à ce titre et que l'employeur n'avait pas conclu précisément sur ce chef de demande, a fait l'exacte application de l'article 462 du code de procédure civile