700 du CPC ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à venir ; - LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’Article 699 du CPC, avec distraction

ORDONNANCE prononcée hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025

de l'article 700 du CPC NC, ainsi qu'aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Après avoir entendu les parties en leurs explications, nous clôturons les débats et disons que notre ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 à 16 heures.

SUR LA PROCEDURE Vu l’article 803 du CPC ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : " Vu les articles 463 et 464 du CPC, Vu l'arrêt rendu le 13 juin 2024, Vu le règlement de la somme de 15.850,80 € sur le bulletin

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

Alma Messine, Aix Cpi, Isiris Invest, Plaine Tersud, Terra Veda CPI et Victoria CPI à verser à la Socaf la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

irrépétibles ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel au profit de l'employeur, ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS

de l'article 462 du CPC aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision précitée, en ce que la ville de Morlaix se situe dans le Finistère et non dans les Côtes

Y... la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et le condamnant aux dépens Vu la requête en omission de statuer de M.

et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du CPC.

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.