se constituer un titre à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ; qu'ainsi, en ne

X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.

G..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

envers un particulier ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de

d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

du litige, des articles L. 411-47 à L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, que le congé devait être annulé. 11.

2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1799-1 du Code civil ; 2 ) que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance

X..., Smaïl Y... et Fatima Z... n'ont pas davantage qualité pour exercer les droits reconnus à la partie civile, l'article 47 réservant cette action au ministère public sans que l'article 48 ne prévoit

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

L... de ce chef, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; les articles 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal ; les articles préliminaire

Dès lors, il a considéré que Madame [H] justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales,

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;