probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions

est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique, à tort, qu'il

47 du code civil ainsi que celles des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il revient au préfet d'établir que les dispositions des articles

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil ni celles de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Il soutient que : - le refus de carte de résident méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, ainsi que celles des articles L. 424-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

définies par l'article 47 du code civil. () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile