; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

la voie du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à application de l'article 472 du code

Il a reçu les constitutions de partie civile de Mmes A... P..., F... Q... et T... O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

450 du code de procédure civile

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

1147 du Code civil, à verser à la demanderesse la somme de 3'024'917,92 € outre intérêts de droit à compter de l'assignation, et celle de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

125, 473, 474, 476 et 571 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 571 du code de procédure civile : 5.

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile sur le moyen relevé d'office, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

475 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6.

Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes