473 et 475).

AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS N'ONT PAS REFUSE L'AUTOPSIE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PUISQU'AUSSI BIEN L'EFFET DU REFUS EST DE RENVERSER LA CHARGE

MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME, IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ALLEGUE CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE ALORS QUE SELON L'ARTICLE

suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation de la requérante, faute par celle-ci d’avoir justifié l’intérêt en cassation de son pourvoi ( interés casacional ) conformément aux exigences de l’article

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 02-44.946, X 02-44.947 et Y 02-44.948 ; Vu les articles 473

SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, SON ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION, VIS A VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE

de l'autopsie exécutée à la requête du Parquet, et sans même avoir eu connaissance de ce rapport ; Mais attendu que l'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article

AYANT, DE CE FAIT, MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A CETTE MESURE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'Y ETANT OPPOSEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL

SE PREFALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LEUR ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ;

décès de son mari au travail, au seul motif qu'elle avait refusé l'autopsie, dès lors que l'organisme social n'avait pas rappelé, dans sa demande aux fins d'autorisation d'une autopsie, les termes de l'article

473 and 475).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 11, ALINEA 1, ET 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE

en lui remettant l'imprimé, n'avait pas dû manquer de lui en expliciter les termes et que ce texte comportait, sans équivoque, la mention que la demande d'autopsie était formulée en application de l'article

intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la condamnation du demandeur aux dépens afférents au précédent arrêt cassé ; Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X...

L. 474-1 du code de la santé publique, aux titulaires de certains diplômes, et par dérogation, aux personnes en possession d'un titre validé en application de l'article L. 477 du même code ; qu'il est

    Under Article 477 § 1 of the Code of Civil Procedure ( Zivilprozeßordnung ) a decision in civil proceedings is null and void and may be annulled if a party who is required to be represented