d'une part, que l'arrêt, ayant constaté que le jugement était réputé contradictoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'application à ce jugement de l'article

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

Aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles

SUR CE Attendu que l'article 478 du nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

* Non comparant en première instance, Gilles A... demande que le jugement déféré soit déclaré nul et non avenu à son égard, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure

Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, assorti de droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Dijon a : - au visa de l'article 478 du code de procédure civile, déclaré la MGEN

Mais, il convient de relever que l'ADIE a formé appel le 22 mars 2022, alors que le jugement réputé contradictoire est devenu non avenu s'il n'a pas été signifié, en application de l'article 478 du code

Monsieur X..., assigné sur le fondement de sa responsabilité personnelle en sa qualité de liquidateur de la Société RENAULT X..., n'est pas recevable à invoquer le bénéfice de l'article 478 du nouveau

2011, elle fait valoir que la Cour a omis de statuer sur sa demande tendant à voir juger que le jugement 'réputé contradictoire' du 25 janvier 2008 est non avenu en application des dispositions de l'article

l'arrêt attaqué que c'est par ultimes conclusions du 19 avril 1996, déposées le week-end précédant la clôture de la mise en état, que Mme Y... ès qualités a opposé l'irrecevabilité de l'appel du chef de l'article

C..., par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, faute de notification dans les six mois de sa date, alors qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'assignation introductive

1998 avait été annulée par arrêt du 26 mars 1999, sans être réitérée dans le délai de six mois de la date de cette décision, la cour d'appel ne pouvait écarter la péremption du jugement sans violer l'article

Par acte du 29 juin 2006 enregistré au greffe sous le numéro RG 06/02650 la SA AXA FRANCE a fait, à nouveau, assigner Bruno C... devant le tribunal de grande instance de Toulouse au visa de l'article 478

Invoquant les prescriptions de l'article 478 du code de procédure civile, elle soutient que le jugement du 18 octobre 2018 est devenu non avenu le 18 avril 2019, le délai de prescription ayant couru à

rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

[Q] qui demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'acte de signification du jugement entrepris et, en conséquence, par application de l'article 478 du code de procédure civile, de déclarer non avenue

Ce jugement a été signifié à Mme X... le 27 septembre 1995, après expiration du délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu, et était, donc, par application des dispositions de l'article

part, qu'il n'est pas contesté que le jugement de divorce du 7 mai 1992, réputé contradictoire, aurait dû être signifié dans les six mois de son prononcé, et qu'il était non avenu en application de l'article

La jurisprudence retient néanmoins que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date