La société, [Localité 1] soutient que le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux termes de l'article 48 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Toute clause qui,

de l'article 455 du code de procédure civile.

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 24/11/25, la SAS LOCADIAL a fait assigner la SARL ANTONI DI NAPOLI aux fins de : Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les

1363 et 1366 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 46, 48, 73, 74, 75, 80 du Code de Procédure Civile, « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, « Vu les présentes conclusions et pièces

de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ;

L'article 48 du Code de procédure civile qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été

de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile qui dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est

leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48

La société ADEO [G] soutient la compétence du tribunal de commerce de BELFORT, en premier chef sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, lequel dispose : « Toute clause qui, directement

48 du Code de Procédure Civile qui dispose que : "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

conventionnelles visées au moyen ; Que, d'une part, les dispositions du 1 de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite du chef du délit prévu par l'article 30 de cette

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

La société, [O]'K SAS soulève l'application de l'article 48 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est

[H] à payer à la banque CIC EST une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.