Elle ajoute que selon l'article R.626-48 du code de commerce, le tribunal saisi d'une demande en résolution du plan, en application de l'article L.626-27, qui vise tant l'hypothèse d'un défaut de paiement

R. 752-25 du code de commerce, à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée : 4.

R. 145-23 du code de commerce et 48 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail

[P] et le rejet de la demande concernant les intérêts légaux au visa de l'article L.621-48 du code de commerce, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les autres demandes.

de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi

L.621-48 du Code de commerce ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant que l'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions du nouveau

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

700 du Code de Procédure Civile Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

-17 du code du travail, - Exclure de l'opposabilité à PAGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective, à l'exclusion des sommes dues au titre

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

A titre liminaire, il convient d'abord de préciser que conformément à l'alinéa 3 de l'article L621-48 du Code de commerce, " le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du code du travail