L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que

L'article 483 du Code civil portugais précise les éléments nécessaires pour établir cette responsabilité : 1.

du comité d'entreprise, délit prévu et puni par l'article L. 483-1 du Code du travail, et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il existe des présomptions, fortes, précises

fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Le CPC prévoit également, à son article 483 § 2, que les décisions prononcées en appel, dans des litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 500   000   lei   roumains

  » Article 483 Principe général « Quiconque, par un dol ou une faute simple, porte atteinte de manière illicite à un droit d’autrui, ou à une quelconque disposition légale ayant pour but la protection

définitives en droit grec qu’après l’écoulement d’une période d’un mois à compter de leur adoption et pendant laquelle le procureur près la Cour de cassation peut introduire un recours contre elles (article

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles

L. 483-5 du code de commerce : - examiner les documents litigieux afin d'exclure les parties relevant de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce ; - en conséquence, ordonner

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs

au jugement du tribunal administratif, de procéder à ladite réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent; que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail

roulement imposé et devait donc être soumis au comité pour consultation ; "et en ce que, d'autre part, en énonçant que l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise définie à l'article

l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail,

interviennent en qualité d'héritiers de Jean Use, décédé le 19 décembre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Pursuant to Article 483 § 1, an arbitration award has the force of a final judgment in respect of the parties to the proceedings, unless the arbitration agreement itself provides for an appeal

seul emploi, ce qui n'est pas de nature à justifier la consultation du comité d'entreprise ; Que le moyen doit donc être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles