contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.

; à titre subsidiaire, l’article I-8 du CCAP, auquel se réfère le GCS MV, prévoit des pénalités de retard sans mise en demeure préalable, en méconnaissance de l’article 14.1 du CCAG-FCS 2021 ; cette dérogation

D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution

D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution

Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées

5 du bail).

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société 90th Avenue demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu le CCAP, Vu le CCTP, - confirmer le jugement

4.1 1 du CCAG/CCAP, mais également en tout état de cause de la livraison des logements, est expiré ; la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ne conditionne pas le règlement des sommes

3.3 du CCAG Travaux, elle n'a pas été informée de la personne physique habilitée à représenter le mandataire du maître d'ouvrage, de sorte qu'en application de l'article 1.2 du CCAP c'est le signataire

Article 5-02-2 Durée du marché, la société EMGI est irrecevable en ses demandes.

L. 3 du CCP ; - la décomposition des prix par l'acheteur s'imposait compte tenu des articles L. 2, L. 2111-1 et L. 2112-6 du code de la commande publique ainsi que des articles R. 2112-5 à 18 du même

sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du CCAG-FCS. () 12.2 A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et

Cette dérogation est reprise à l'article 40 du CCAP.

de rembourser au demandeur sa cotisation indûment retenue" ; qu'en son dispositif, il a néanmoins condamné la CCCP à verser aux différents demandeurs les sommes de 5 190 francs, 5 227,44 francs, 4 335,23

En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour