L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée

, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure spécifique de répression des abus de droit doit obligatoirement être suivie lorsque

Selon l'article 302 D du code général des impôts, alors applicable, l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation. 7.

des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

procédures fiscales et de l'article L. 266 du même Code, dérogatoire au texte précité et spécifique au gérant de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

répondre à ce moyen et d'examiner cet acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est

202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit

à l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

par l'article 906-2 du code de procédure civile, Constater que la commune de [Localité 2] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter de l'avis de fixation imposé par

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S

450 du code de procédure civile